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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...neutre avis dit Conseil d'tat, du 22 aot 1810. (B. 3io,p. i85J Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...reclent leurs Jils rfractaires ou dserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence...
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Bulletin des lois, 50

France - 1812
...Novembre 181 1.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendirle rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, ayant pour objet de faire examiner si {es arrts de> prfets, fixant les dbets des comptables...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Sance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requte de la communs de Brest , tendant ce qu'if pfaise ...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...D'ÉTAT DU ta JANVIER i8n. Jugement des officiers disponibles. Le conseil d'lat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de dcider si les officiers...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dparte- ' ment, prsentant la question de savoir...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...[ Sance du 27 Pluvise.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa Majest l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes appartient la...
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Bulletin des lois, 53

France - 1814
...LE CONSEIL D' ET AT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de li section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant autoriser la suppression d'un chemin , commune de SainteColombe, dpartement de la Seine- Infrieure,...
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Bulletin des lois

France - 1815
...ne doivent pas tre maintenues. [Sance du 25 Avril 1815.] Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs e renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet defaire dcider si l'ordonnance du...
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Le pcheur franais: trait de la pche, la ligne et aux filets, en eau ...

C. Kresz - 1818 - : 361
...des procs-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Sauce <lu 27 pluvise an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes,...
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