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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et ..., 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - : 501
...exprima une opinion diamtralement oppose par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, articles 39...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...interrompre la prescription de cinq ans. (IV, Bull. ccxxxiv,n 4320.) Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trsor public, relativement aux formalits remplir par les...
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Manuel du Droit ecclsistique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1840 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...explicitement nonce pour la premire fois. Le conseil d'État, y est-il dit, qui, aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tenit dant faire approuver l'acquisition titre d'change, par la commune de Cond-sur< Iton,...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
... un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...les doutes cet gard ; il est ainsi conu : Le conseil d'État qui, d'aprs le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du mipistre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...explicitement nonce pour la premire fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , aprs le rcn voi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport ...de ce dpartement , tendant faire approuver l'acqui sition titre d'change , par la commune de Cond sur- Itou, dparlemenl de l'Eure,...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...20 fvrier 1810. Le prambule de cet avis est ainsi conu : Le conseil d'tal, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, lendant mettre en harmonie quelques dispositions du dcret du 11 juin 1809, portant rglement...
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842
...ai fvrier 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'Intrieur tur celui du ministre de ce dpartement l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain...
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Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat ...

1842 - : 248
...de la mme anne, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dparlement, prsentant la question de savoir si les amendes...
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