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" Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 12
France - 1836
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - : 527
...rtroactif. Les Iis de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis...rgissent les Franais, mme rsidant en pays trangers. (V. les art. 1, 11,47,170, 817 et 2063.) Rtroactif, de deux mots latins rtro et agere...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 10

France, Victor Marcad - 1868
...raisonnables? En dfinitive, c'est un principe de notre droit public que les immeubles situs en France, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise (G. Nap., art. 3); ils sont donc soumis toutes les charges que la loi franaise fait peser sur...
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Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...Les lois de police et' de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant * Le tilre de CODE NAPOLÉON -a l rtaMi рлг le dcret du 27 mars 1852 (B. des L., 10 s.,...
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Revue de droit international et de lgislation compare, 6

1874
...Code franais, auquel se conformait le Code Albertin (art. 12), dispose simplement que les luis concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent...les Franais mme rsidant en pays tranger (art. 3, 3) ; et il nglige de s'occuper des effets de lu loi personnelle en ce qui concerne...
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Ergänzungsblätter zur kenntniss der gegenwart, 4

Hermann Julius Meyer - 1869
...obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des tranges, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit dos personnes rgissent les Franc ois, mme rsidau ton pay s trange r. 'Die iSeft^c bec $olijei...
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Science nouvelle des lois: principes, mthodes et formules suivant ..., 2

Gustave Rousset - 1871 - : 762
...III. Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Les immeubles, mme ceux possds par des trangers sont rgis par la loi franaise ; Les lois concernant l'Etat et la capacit des p-.rconnes rgissent les Franais mme rsidant l'tranger. 76....
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Revue internationale du droit maritime, 21

1906
...tablir son incomptence. Si l'article 3 du Code civil porte que les immeubles sis en France, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise , et si la mme rgle est applique aux matires relles mobilires par la doctrine dominante...
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1843
...une drogation k la maxime lona rgit action, qu'une application de l'art. 3 c. civ. , qui veut que les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant eu pays tranger. La vritable drogation k la maxime locus rgit aclurn , se trouve...
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Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

1828
...mmes proportions ; Considrant enfin que , d'aprs le a , art. 3 c. civ., les immeubles . mme ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise , et que l'arrt s'y est exactement conform en adjugeant 'au mineur lgataire du sieur Grard...
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Recueil gnral des lois et des arrts

1861
...jurit futurtu tit. Aussi Merlin n'hsite-l-il pas dire que du principe que les lois franaises concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent...les Franais, mme rsidant en pays tranger, il suit tout naturellement qae, par rciprocit, les lois qui rgissent l'tat el la capacit...
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