| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1054
...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus : « Du principe que les lois • françaises concernant l'état et la capacité des personnes «...régissent les Français même résidant en pays étranger, » il soit- tout naturellement que, par réciprocité, les • lois qui régissent l'état et la capacité... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française. — Les lois concernant fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Les lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...A3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, / Z S= C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des personnes régissent les... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1048
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1052
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceui qui habitent le territoire. Les immeubles , Pg 挘4v w vwn j Z ! /-O +h59 d f) #h ; =t% E 4Db A J VI luis concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant... | |
| Wilhelm Schaeffner - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 240
...гоеГфег рф baffetbe befmbet. 2>er granjöf^e Code civil fagt (Sût. 3. § 2): Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Siefe 23efttmmung finbet рф ferner in ben (Sfoiigefefcbù^ern »on ЗЗегп1), äöaabtlanb 2),... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...mémo ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2128. — Pr. 546. d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une...francs au moins et de trois mille francs au plus. P. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 1004. — I. cr. 5, 7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...les Français, même résidant en pays étranger. = Le» lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui... | |
| Raymond Théodore Troplong - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...ce sera la loi française qui en réglera les conditions, puisque les immeubles situé* en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3j. Il y aurait toutefois à considérer aussi les régies relatives à la capacité île l'étranger... | |
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