...le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français...

...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habite nt le territoire. — Les immeubîes , même ceux possédés par des étrangers , sont régis...— Les lois concernant l'état et la capacité des personrn-ч régissent les Français raime résidant en pays étranger. 4- Le jupe qui refusera de...

...sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis...personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122) ci-dessus; les art....

...Le» immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...

...l'art. 170 du Code civil, qui ne présente d'ailleurs q il' nue appVicaûondu principe selon lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidans en pays étranger. Or, dans l'espèce, il ya <u contravention aux 'deux conditions dont il...

...ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant...les Français, même résidant en pays étranger. » Le § i de cet article est fondé sur le principe de la défense naturelle , qui est applicable...

...3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de...

...l'arrêt suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou...

...ministère public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis à la juridiction des tribunaux qui...

...lettres dans l'art. 17o du Code civil. Cet article, parlant du principe consacré par l'art. 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger, déclare que » le mariage contracté en pays êtrangerentre D Français t et entre Francais et étranger,...