...ne s'y trouve nullement. De ce que, d'après l'art. 3 du Code civil, les lois concernant l'étal el la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger; de ce qu^, d'après l'art. 170, le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre...

...dans les limites du territoire national. Le Code Napoléon porte, art. 3, §2 : «Les im« meubles, même ceux possédés par des étrangers, sont « régis par la loi française.)) Dumoulin disait déjà en parlant du statut : lu quantum agit in res, rcstringitiir ad sitas intra...

...est la France? L'art. 3 nous semble encore résoudre la question. « Les immeubles, dit cet article, même ceux possédés par des » étrangers, sont régis par la loi française. » S'ils sont régis par I» loi française, alors même qu'ils sont possédés par des étrangers,...

...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.» La loi confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire sur les étrangers sans aucune exception...

...pays où ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorisée par la loi de leur S. Lejagequi refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance delà loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [I.. 10 et 12, 11. de Legib.;...

...lois de police et de sûreté (l) obligent tous ceux qui habitent (2) le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis...française. Les lois concernant l'état et la capacité (3) des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger. = Oa distingue trois...

...quelque lieu qu'ils se trouvent. L'art. 3, Cod. Nap., porte, en effet, que les lois concernant l'étal et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger, disposition que reproduit Part. 19 du Cod. civ. de la Sardaigne. à l'égard des nationaux de ce pays....

...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité...

...•Ainsi, par exemple, de la disposition du second alinéa de l'art. 3, portant ° Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi °française°, M. Demolombe (I, 243) tire la conclusion que les étrangers sont capables d'acquérir en France par...

...C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement...