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" Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 12
France - 1836
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...ne s'y trouve nullement. De ce que, d'aprs l'art. 3 du Code civil, les lois concernant l'tal el la capacit des personnes rgissent les Franais mme rsidant en pays tranger; de ce qu^, d'aprs l'art. 170, le mariage contract en pays tranger, entre Franais, ou entre...
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Droit franais:- Études sur le dveloppement parallle de la proprit ...

Gabriel Victor Jules Demontzey - 1854 - : 96
...dans les limites du territoire national. Le Code Napolon porte, art. 3, 2 : Les im meubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise.)) Dumoulin disait dj en parlant du statut : lu quantum agit in res, rcstringitiir ad sitas intra...
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Le contrat de mariage considr en lui-mme

Pierre Henri Bellot Des Minires - 1855
...est la France? L'art. 3 nous semble encore rsoudre la question. Les immeubles, dit cet article, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. S'ils sont rgis par I loi franaise, alors mme qu'ils sont possds par des trangers,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. La loi confre au gouvernement un pouvoir discrtionnaire sur les trangers sans aucune exception...
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Les codes annots...

J. B. Sirey - 1855
...pays o ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorise par la loi de leur S. Lejagequi refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance del loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice. [I.. 10 et 12, 11. de Legib.;...
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Commentaire sur le code Napolon, 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...lois de police et de sret (l) obligent tous ceux qui habitent (2) le territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers , sont rgis...franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit (3) des personnes rgissent les Franais , mme rsidant en pays tranger. = Oa distingue trois...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...quelque lieu qu'ils se trouvent. L'art. 3, Cod. Nap., porte, en effet, que les lois concernant l'tal et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays tranger, disposition que reproduit Part. 19 du Cod. civ. de la Sardaigne. l'gard des nationaux de ce pays....
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Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de ..., 4

France, Jacques Marie Boileux - 1856
... l'gard de leurs propres biens ; c'est l un statut rel, puisque les biens situs en France, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. II ne s'agit point ici d'une question de capacit personnelle, comme ce qui tient lu minorit...
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Cours de droit civil franais d'aprs l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frdric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...Ainsi, par exemple, de la disposition du second alina de l'art. 3, portant Les immeubles , mme ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise, M. Demolombe (I, 243) tire la conclusion que les trangers sont capables d'acqurir en France par...
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Trait du droit international priv: ou, Du conflit des lois de ..., 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard), Charles Demangeat - 1856 - : 486
...C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont dcid pour le cas de chanlon: Les immeubles , mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Mais cette disposition doit videmment tre carte toutes les fois que le jnge est simplement...
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