...paragraphe 3, du Code civil, qui vise incontestablement la loi française lorsqu'il stipule que « les lois, concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Mais, envisager le problème sous un tel aspect, c'est faire preuve d'une méconnaissance profonde...

...nettement, dans la stipulation correspondante de l'article 3 du titre préliminaire: ,,Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française". Cette manière de voir a été fort combattue. 1) Mais je ne puis donner raison aux contradicteurs....

...établir son incompétence. « Si l'article 3 du Code civil porte que « les immeubles sis € en France, même ceux possédés par des étrangers, sont « régis par la loi française », et si la même règle est appliquée aux matières réelles mobilières par la doctrine dominante...

...sur le sol n'est à redouter. Il ya bien longtemps que notre droit déclare : « Tous les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». L'étranger qui devient propriétaire en Provence ne soustrait pas à la souveraineté française...

...CAPACITÉ DES PARTIES Le Français est soumis à la règle posée par l'article 3 du Code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger. » Ce sont donc les principes de notre loi, dont l'économie a été exposée au chapitre...

...qu'on a adoptée en France pour la disposition de l'article 3 du Code civil d'après laquelle : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. » II est bien connu que la jurisprudence française, dans le silence de la loi, s'en tient à une...

...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En prenant pour point de départ ces dispositions du code Napoléon, la jurisprudence française...

...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux gui habitent le territoire. » Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Les lois concernant Celât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger »....

...lieu d'appliquer la règle générale du Gode civil, d'après laquelle les lois concernant t'élat et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger (art. 3, al. 3). Qu'une lettre de change ail donc été tirée. endossée ou acceptée par un Français...

...Elle se fonde sur l'article 3, alinéa 2, du Code civil français, aux termes duquel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Si la jurisprudence française a fermement soutenu le point de vue que les rapports de droit concernant...