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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 10
龂 France - 1836
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 838
...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 824
...Les lois de police et de sûreté obligent • tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des • étrangers, sont...française. Les lois concernant l'état et la capacité des i personnes régissent les Français, même résidant • en pays étrangers. » Art. 4. « Le juge...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...du territoire contre l'F.lat ou contre des Français, Inst. 5, C, 7 ; L. -':< juin l -.;<., a. 43. délibération qui l'aura étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, cation et i l'administration de leurs biens. 142....mois après la disparition du père, si la mère cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 838
...certains actes, « on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été « faits sans fraude. » Art. G. « Le juge qui refusera de juger, sous « prétexte du silence, de l'obscurité ou du l'iaLe citoyen défaut dans la conccssioi sulteraqued Fr«/ifrlm,pai Français, ]W avancé pour...

Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, ÇáãÌáÏ 2

Charles Delalleau - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...importe, dès lors, la qualité du possesseur (1), même la qualité d'étranger. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (Cod. civ,. art. 3.) 168. Sauf pourtant l'hôtel de l'ambassadeur étranger, en vertu des principes...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., ÇáãÌáÏ 1

France, Victor Marcadé - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...— Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...concernant l'état et la capacité des personnes régissent Ies personnes même résidant en pays étranger. SOMMAIRE. I. Division nouvelle et tripartite des lois....

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1020
...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais,- suivant l'art. 3, C. IS7., les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis à la loi personnelle française;...

Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...forme, serait donc toujours une nécessité pour les jurisconsultes. 8. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger, dit le paragraphe final de l'article o du Code Napoléon ; mais si la souveraineté française veut...

Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 414
...rei sitœ, consacrée par l'art. 3 C. ' Nap. : Les immeubles (situés en France, bien en« tendu ), même ceux possédés par des étrangers , « sont régis par la loi française. ° Ils sont Français comme les personnes , et par conséquent doivent suivre les mêmes règles ,...




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