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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Documents sur la rvolution franaise. Dpartement de l'Yonne: Rsum des ...

Yonne (France) - 1891
...confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics, autoriss dans le dpartement; S l'entretien, rparation et reconstruction des glises,...publiques ; 10 enfin au service et l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera rgl par des dcrets particuliers. III. Les administrations...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 8

1891
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet, l'gard d'une seule commune, qu'aprs une mise...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre deuxime: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...lorsqu'il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique, et d'exercer le mme droit l'gard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - 1892 - : 288
...o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune...
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Discours: de l'institution d'une police d'tat

Albert Guyon - 1894 - : 38
...ou plusieurs d'entr'elles, dfaut de l'autorit municipale toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; mais l'article ajoute : Ce droit ne pourra tre exerc parle Prfet, l'gard d'une...
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Revue pnitentiaire: bulletin de la Socit gnral des prisons, 19

1895
...municipales, aprs une mise en demeure au maire demeure sans rsultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques . Mas, en fait, l'intervention du prfet, prvue par cet article, no peut avoir qu'un caractre...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

1895
...chemins et autres choses communes; 7 la direction et excution des travaux par la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement; 8" l'entretien, rparations et reconstructions des glises, presbytres et autres objets ncessaires...
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Des rapports des municipalits et du pouvoir central en matire de police

Émile Miriel - 1897 - : 133
...notamment de celles qui taient relatives : 1 A la police des mendiants et des vagabonds. 9 Au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Les administrations de dpartements dtenaient, en somme, effectivement, tous les pouvoirs de la...
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Annales: Dbats parlementaires, 50 1

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1897
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Il peut donc faire, le prfet, en dehors du maire, un rglement gnral pour toutes les communes...
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Cours de droit administratif et de lgislation franaise des finances ...

Thophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugne Petit, Georges Barrilleau - 1897
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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