...l'ari. 71 ripete la forinola dell'art. 64, del codice francese, non esservi né crimine né delitto lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action; solo che invece di au temps de l'action disse au moment du fait. Ma i codici e progetti di Germania...

...résultat, s'il était adopté, de faire entrer notre (1) Ces articles sont ainsi conçus : ABT. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. AIT....

...soustraction par le militaire, ou encore la provocation à des complots contre l'État (1). Art. 64. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Art. 65.« « Nul...

...voleur en cas de nécessité extrême, on a invoqué l'art. 64 du Code pénal, ainsi conçu : « 11 n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La faim, reprend-on,...

...» Telle est la pensée que l'art. 64 du Code a exprimée en termes concis mais énergiques : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Ces deux causes de...

...et reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du Code pénal est formel : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du code pénal est formel : « Il n'y ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...elle-même, excusent ou justifient l'acte incriminé. Et tout d'abord, l'article 6i, C. pén., déclare qu'il n'ya ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Incontestablement, bien...

...compte de ce qu'il faisait se trouve couvert par l'article 6/1 du Code pénal, d'après lequel « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'action, ou lors» qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister. » Seulement, tandis...

...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action » , et en vertu de cet article voire aliéné écbappe complètement à l'action...