...La loi française ne fait aucune mention de l'ivresse ; elle ne l'admet pas comme excuse légale. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action...» (Code pénal, 64.) On a voulu appliquer à l'ivresse celte disposition du Code...

...à autrui à le réparer. Si, en matière répressive, l'article 64 du code pénal dispose « qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence », il n'en est plus de même au poiut de vue civil. Que l'auteur du fait dommageable se soit, ou non,...

...imbécile«, doit être levée» s'ils parviennent à recouvrer l'usage complet de leur esprit. * П u'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence, imbécillité on fureur au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force ou par des...

...perpétuité i-tdf la déportation; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. Il dent, il sera statué sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu. ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister1. — Civ. 489, 1113;...

...perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. Il aranti en employant la sienne propre , ou si , о pouvant conserver que l'une des deux, il pr ou lorsqu'il aura été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit...

...Le criminel ne peut plus être puni, puisqu'il est mort ; mais la sentence peut être pronon1. « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Code pénal, art. 64. 2. Article 2 du Code d'instruction criminelle. cée pour l'exemple. Cependant...

...ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. (48). — P. 59 s. Авт. 64. Il n'y a. ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — C. 489. — Supp....

...travaux forcés s'il avait atteint sa majorité (art. 356). CHAPITRE III. ALIÉNATIONS MENTALES. 228. « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au moment de l'action » (art. 61, C. P). Voici, en d'autres termes, le sens de cel article : « Le prévenu...

...responsabilité ; voilà pourquoi elles doivent être recherchées. Code pénal prussien, § 40. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence, imbécillité ou fureur au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force ou par des...

...empêchent, par conséquent, qu'il n'y ait ni crime, ni délit. Cet article est ainsi conçu ' : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en « état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été « contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Voici comment s'exprime...