 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
...emprisonnement de six jours à six mois. (fJem, art. 226.) — Voir ADCLTÈRE. BLESSURES. ENFANT. HOMICFDE. H n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tehip» de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.... | |
 | 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1088
...ordinaires. ; //•. vi Sade onzième moyen , Attendu que , d'après l'article 64 du Code pénal, il n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence iutempsde faction , ou lorsqu'il a été contraint par une force •lUquetteH n'a pn résister; Que... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...l'interdiction et d'y faire «tetuer il™* le rlélrti qui 9«m fi*é )>ar ie jugement. (Idem, art. 174.) Il n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de Le* différences qui existent en Fiance sur le mucie d'admission dei «liéct dans Us* ho.tpices, rendent... | |
 | A. Magnin - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...du Code pénal contre ceux qui laissent divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde. Il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. Ce principe , tiré de l'article 64 du Code pénal, n'exige HUcuue explication : on sent mieux, qu'on... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...conseil de famille, qu'il pourra provoquer. II. LOI PÉNALE. Disposition générale. C. Pe'n. 64. Il adiation doit être ordounée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans DEMEURE, y. RÉSIDENCE. DEMEURE (MISE EN). 1° Disposition générale. C. Civ. 1159. Le débiteur est... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés a temps. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...subiront que la peine des travaux forcés à temps. » (L. 28 avril 1832.) P. 17, 304, 381 s. 64. Il , ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. C. 489. — P. 65. 65.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...note et le supplément. — Voy. Complices, Crimes, Démence, Excuses, Peines, Receleurs. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. ni. M DE JUSTICE. Peines contre tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative,... | |
 | 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...pénales que contre ceux qui sont légalement punissables; — Que, si l'art. 64 c. pén., portant qu'il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, doit être appliqué... | |
 | 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...uniquement à éclairer la justice dans l'application de l'art. 64 du code pénal, d'après lequel « il n'ya ni crime, » ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au » temps de l'action, ou lorsqu'il ya été contraint par une » force à laquelle il n'a pas pu résister. » Par conséquent,... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
