...il ne l'a fait nulle part. D'un autre côté, l'article 64 du Code jténal dit formellement que «il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action.» Or. il n'est aucun médecin légiste qui puisse hésiter à ranger l'ivresse complète parmi les lésions...

...Sortilége. Ant. 1°'— Des circonstances qui détruisent la cutpabilité. § lîr_ Dela démence. 9. — Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action (C. pén. 64). En effet , il ne peut y avoir délit que là où uno intention coupable vient se joindre...

...réalité qu'une règle de convention. Ainsi, par exemple, l'art, lii du code pénal commun déclare qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action. C'est bien là renonciation d'un principe général; mais si ce principe doit être...

...l'enfant qui a commis le fait rcprochable , volonté déterminée. (') F. art. 61, C. pén. Art. 6i : «II n'ya ni crime ni délit, • lorsque le prévenu...était en état de « démence au temps de l'action, ou « lorsqu'il a été contraint parnne forco « a laquelle il n'a pu résister. » t') V. art. 22...

...devenue la source de discussions nombreuses , nous voulons parler de l'article (¡i du Code pénal : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, t » 11 ya deux choses...

...l'abri de toute punition. , C'est là le double principe que proclame l'art. 64 du Code pénal : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en -état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Je m'occupe séparément...

...peines de ces trois genres, sinon, ils nesubirontquela peine des travaux forcés à temps. Art. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime, nul...

...produit par la maladie sur ses facultés. Noire Code pénal s'est borné à dire à ce sujet « qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de Faction n (art. 64). comme comprenant tous les cas d'absence de raison (de-mentia) qui peuvent être...

...penal code have not taken it, for their statement of the excuse from insanity is thus expressed — " II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action." (Art. 64). Now, this article is at once vague and inaccurate, and it has materially added in France...

...procédure*. Dans les siècles d'ignorance, on faisait le procès même à un mort. Un reste fort 1. « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ï Code pénal, art. 64. 2. Article 2 du Code d'instruction criminelle. adouci de cette coutume se...