...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action », et en vertu de cet article votre aliéné échappe complètement à l'action de...

...l'air de signifier quelque chose et qui ne servent qu'à jeter de la poudre aux yeux des ignorants. ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...PREMIÈRE PARTIE. — ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION. L'article 64 du Code pénal est ainsi conçu : II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il aura été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister....

...PREMIÈRE PARTIE. — ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION. — L'article 64 du Code pénal est ainsi conçu : II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il aura été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister....

...plus juste. § 3. — De la responsabilité des aliénés. LÉGISLATION. Code pénal. ART. G4. — II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation...

...C'est ce qu'exprime, d'une façon concise, mais énergique, l'article 64, C. p., en ces termes : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action. » Cet article est général et concerne tous les prévenus sans distinction ;...

...un délit. Ce principe se trouve écrit d'une façon expresse dans l'article 64 du Code pénal : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Peu importe que le fou ait été interdit ou non ; peu importe que l'état de folie soit notoire...

...commis pour examiner les délinquants ou inculpés suspects de trouce bles mentaux, dit simplement qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le « prévenu était en état de démence' au moment de l'action ; que le mot « responsable n'y est pas écrit ; « 2° Que les questions de responsabilité,...

...commis pour examiner les délinquants ou inculpés suspectés de troubles mentaux, dit simplement qu'il n'ya ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ; que le mot de responsabilité n'est pas écrit ; « 3" Que le médecin, seul compétent...

...commis pour examiner les délinquants ou inculpés suspectés de troubles mentaux, dit simplement qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action; que le mot responsabilité n'y est pas écrit; 2° Que les questions de responsabilité,...