...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question...

...peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de Ann. marit. I.rc Partie, T. 2. I 830. 23 ( 31° ) démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été...

...on le» guillotine; aux seconds, on applique l'article 64 du code pénal qui est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Oi étend ce mot de...

...perpétuité et de la déportation; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit...

...antérieures ne contiennent aucune disposition à cet égard. Le Code pénal se borne à dire (1) : // n'ya ni crime , ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. 11 importe d'être bien fixé sur ce point pour se rattacher à une règle commune, Le Code civil (2)...

...d'obtenir leur réforme. 3° De l'itlirnalion mentale en matière criminelle. — 11 n'ya ni crime ui délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( '"</<• /•••-"/,...

...dans le livre des contraventions. On peut encore signaler les art. 64 et 66, le premier portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force d laquelle il n'a pu résister. Le second, relatif à...

...le supplément. — Voy. Complices , Crimes , Démence , Excuses , Peines , Receleurs. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit . lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DEM DE JUSTICE. Peines contre tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative...

...assesseurs ordinaires. Sur le onzième moyen , Attendu que , d'après l'article 64 du Code .pénal, il n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; Que la contrainte dont...

...peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. Il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , r lorsqu'il a été contraint par une force à ¡aquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit...