...mentale est suffisante et régulièrement constatée : le Code pénal dit en effet, art. 64 : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Au premier aspect , rien ne semblerait plus facile que l'application d'une disposition légale aussi...

...pénal de 1810 a le premier, chez nous, statué formellement sur ce point. Suivant l'article (ii : « II n'ya ni crime » ni délit, lorsque le prévenu...était en état de démence au temps » de l'action. » 339. Ces expressions : « // ny a ni crime ni délit, » sont à remarquer. Comme elles sont déduites...

...côtoie la question, mais s'abstient d'y toucher et la laisse entière et irrésolue. ART. 64 : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en » état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint > par une cause à laquelle il n'a pu résister. > De l'ivresse pas...

...regrettable de la loi du 21 mars 18.'{2. (V. Foucher. — V. Voies de fait.) DÉMENCE. « Art. 64, CP Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu « était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a « été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » « La folie ou...

...l'enfant qui a commis le fait reprochable , volonté déterminée. (') V. art. 64, C. pén. Art. 64 ! « II n'ya ni crime ni délit, « lorsque le prévenu...était en état de « démence au temps de l'action, ou « lorsqu'ii a été contraint par une force * à laquelle il n'a pu résister. « (') V. art. 22...

...3ä()(ung ber @ee(enftörungen ciniaffcn, ]d;Ltcf;i firf) аиф ber Code penal mit ber SSeftimmung on: II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqui's a été contraint par une force a laquelle il n'a pu résister '-) ; unb gibt Ьигф...

...intellectuelles. — C'est ce principe de pitié et de justice qui est écrit ainsi dans l'article 64 : // n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. le développement des passions , entre la perte des principes et la domination des intérêts. Si c'est...

...de la déportation ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 64. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou...

...article du Code pénal garantit le fou des rigueurs de tous les autres et lui assure l'impunité : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister '. » Pour que l'auteur...

...comme coupable ; mais elle suppose toujours qu'à partir de cet âge il a agi avec connais (1) « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état « de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint « par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Code pénal, art....