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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Recueil Penant, 16-17

D. Penant - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aiu registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales: Dbats parlementaires, 70

France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Revue trimestrielle de droit civil, 6

1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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