 | 1907 - عدد الصفحات: 626
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 | D. Penant - 1907 - عدد الصفحات: 740
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aiu registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - عدد الصفحات: 608
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - عدد الصفحات: 412
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettre* la date de leur... | |
 | 1907 - عدد الصفحات: 934
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 | 1907 - عدد الصفحات: 956
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
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La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 
