 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...Art. 4Л. Les registres seront cotés par première ot dernière, et parafés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. — Civ. 50, 63. R. то Acte de let. cil'., 46 a. — S. eod. vo, 23 s. Art. 42. Les actes... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - عدد الصفحات: 860
...actes inscrits sur les registres. Les copies, délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - عدد الصفحات: 368
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 532
...doubles. 4t. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres de suite, sans aucun blanc. Les ratures... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 820
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - 1926 - عدد الصفحات: 806
...Saint-Marcellin qu'on les trouva. seront cotés par première et dernière cl paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. — .43. Les registres seront clos et arrêtes par I ollicier d'élat-civil à la fin de... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de... | |
 | France - 1930 - عدد الصفحات: 1080
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La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 
