 | 1946 - عدد الصفحات: 704
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 | France - 1915 - عدد الصفحات: 504
...pour ces deux colonies : registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | France - 1961 - عدد الصفحات: 1184
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 | Haiti - 1981 - عدد الصفحات: 380
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 | Bilhard - 1835 - عدد الصفحات: 376
...lever promptement les difficultés qu'ils présentent à juger; d'où il suit que , par ces mots : « La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal , » l'on n'a entendu parler que de la première andience. Ainsi, comme on le voit, il est laissé... | |
 | France - 1946 - عدد الصفحات: 404
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 | 1946 - عدد الصفحات: 872
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 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - عدد الصفحات: 566
...déposés dans leurs greffes. 006. Ces extraits , délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace , font foi jusqu'à inscription de faux ( art. 45 ) , et les tribunaux ne peuvent admettre la preuve... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 410
...étrangères. 5. — Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuilleter le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace (C. civ. 41). On prévient par là l'intcrcallation, la soustraction ou'la substitution des feuillets.... | |
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La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 
