 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...conventions diplomatiques, doivent être soumis à là légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort... | |
 | Albert Lesmaris - 1899 - عدد الصفحات: 252
...civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Au surplus, la personne qui demande ces extraits... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...doubles. 41. Les registres seront cotes par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - عدد الصفحات: 664
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu'à inscription de faux(2). Art. i5. — Dans tous les cas où la mention... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1903 - عدد الصفحات: 696
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du Tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foijusqu'à l'inscription de faux. Ils porteront en toutes lettres la date de leur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - عدد الصفحات: 1202
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première Instance, ou par le Juge qui le remplacera, feront fol jusqu';X Inscription de faux. Ils porteront eu toutes lettres la date de leur... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - عدد الصفحات: 788
...controverse. Il fallait donc des textes précis pour les deux cas. aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux." *) „Le mariage contracté on pays étranger... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1906 - عدد الصفحات: 506
...procédure du référé ordinaire est réglée par l'article 807 du Code de pr. civ. ainsi conçu : « Lu demande sera portée à une audience tenue à cet...président du tribunal de première instance ou par le jurje qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. » L'article 807 déclare d'abord... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 830
...spécialement. Cet article porte : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, feront foi jusqu'à inscription de faux. 246. — Bien que l'art. 45 ne parle que des extraits des... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 754
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
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La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 
