...extraits des registres, ajoute : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le » président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le » remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Pour comprendre cette disposition, il faut...

...l'article 408 sera applicable. TITRE VINGT-DEUXIEME DES RÉFÉRÉS 414. — Tous référés seront portés à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal supérieur ou le juge qui le remplacera, aux jour et heure indiqués parlai. 415. — Les parties comparaîtront...

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...« ART. 3. L'article 807 du code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : « La demande sera portée à une audience tenue, à cet effet, par le prési(i) En France, l'incompétence du président du tribunal civil, en matière commerciale, est...

...conventions diplomatiques, doivent être soumis à la législation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, néanmoins, les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort...

...45 dispose, en effet, que ces ex" traits, délivrés conformes aux régistres et légalisés par " le président du tribunal de première instance, ou par " le juge qui le remplacera, font foi jusqu'à inscription de " faux. La même force probante qui est attachée aux...

...Les registres seront cotés « par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, « par le président du tribunal de première instance ou par « le juge qui le remplacera. » Les cotes sont exigées afin d'éviter qu'aucune suppression ou intercalât ion de feuille...

...ainsi conçus: « ART. 821. — A Paris et dans les villes dont la population excède 50,000 âmes, la demande sera portée à une audience tenue à cet effet par Je Président du Tribunal de première instance ou celui qui le remplace, aux jours et heures indiqués...

...les extraits (des actes de l'état civil) « délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de « première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à in«« cription de faux », c'est-à-dire qu'ils auront la foire probante...

...Art. 3. — L'article 807 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : • La demande sera portée à une audience tenue à cet...président du tribunal de première instance ou par le président du tribunal de commerce selon les cas, aux jour et heure indiqués par le règlement du...