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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 554
بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810
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Journal des parquets: revue mensuelle ..., المجلد 22

1907 - عدد الصفحات: 574
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - عدد الصفحات: 834
...seront cotés par première « et dernière, et paraphés sur chaque feuille, sans « frais, parle président du tribunal de première « instance, ou par le juge qui le remplacera. » Art. II. « Le- procuration',ou les autres pièces « dont la représentation sera exigée...




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