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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...tablies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le ier octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. n ....
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre compares avec celles ..., 1

Joseph Philippe É Rey - 1826
...de leurs jugemens. 7 Aucune signification ne peut tre faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir, non plus...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...L'art. 1037 dispose qu'aucune signification ne pourra tre faite, depuis le ir octobre jusqu'au 5 1 mars , avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; mais cet article n'ajoute pas que l'inobservation de cette disposition emportera la peine de nullit....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...: Aucune signification ni excution ne pourra tre faite depuis le ier octobre jusqu'au 3 i mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le ier avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures * du matin et aprs neuf heures du soir, non plus...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...Aucune signification ni ex ution ne pourra tre.f aite, depuis le-Ie 1er octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin , et aprs six heures du soir ; et depuis i ''' avril avant quatre heures du matin , et aprs neuf heures du soir ; non plus i jusqu'au 3o...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 10

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...signification ni cv cution ne pourra tre faite, depuis le i"octo bre jusqu'au 3l mars, ayant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le IT avril jusqu'au 3oseptembre,avantqua'i tre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non...
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De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molnes - 1830 - : 580
...qu'aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le i cr avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heuresdu matin et aprs neuf lieu res du soir...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...tablies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. 2. Quand...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...par la loi du 28 germinal an 6, entrer dans les maisons, savoir : depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le i " avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. La premire...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...les maisons; savoir : depuis le i" octobre jusqu'au Misa *n jugement. Budgets. Certificats, etc. 3i mars , avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir. a. Quand...
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