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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...88,90, 512; lust. 504. 1057. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1" rais communs. 655. 670. Toute haie l" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; non plus...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., 1

Louis Joseph Napolon Marie Rutgeerts - 1866
...que depuis le H octobre jusqu'au 3l mars un notaire ne pourrait tre tenu de prter son ministre avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le-l avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Mais cet...
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Explication thorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - : 723
...d'aprs lequel, en effet, aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1 er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir; non plus...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 9

France, Victor Napolon Marcad - 1867
...d'aprs lequel, en effet, aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures <lu soir; non plus...
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Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...de leurs jugements. 1037. Aucune signification ni excution ne pourra tre fait1, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir-, non plus...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodr - 1873 - : 838
...PROCÉDURE CIVILE. Art. 4037. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 4"r octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et Itpuis ¡e )" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., 16

1878
...d'un acte quelconque par la voie judiciaire. Aucune signification ne peut tre faite depuis le Ier octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir , non plus...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un rpertoire ...

U. Mighem - 1879 - : 312
...de la loi du 18 fvrier 1874). Les perquisitions ne peuvent se faire pendant la nuit, c'est--dire depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant...du matin et aprs six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. 11 n'ya...
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Lois de la procdure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carr ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carr - 1880
...Mmoire, n. Í. Авт. 1037. Aucune signification ni excution ne pourra tre laite, depois :e Iм octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures do soir ¡ et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiL et aprs neuf...
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Sammlung der seit dem Jahre 1871 in Aegypten, Belgien, Dänemark ...

Borchardt - 1883 - : 373
...responsabilit puisse en aucun cas excder la valeur des effets. ') Cet article est ainsi conu: Aucune signification ni excution ne pourra tre...octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprh six heures du soir; et, depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du...
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