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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...heures de nuit dtermines par l'art. 1037 du Code de procdure civile, savoir : du 1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Ne sera pas...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rdaction des procs ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - : 336
...signific. de contraintes.) Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non plus...
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La Flandre judiciaire: lgislation, doctrine, jurisprudence, 15

1903
...procdure civile, aucune signification ni excution ne pourra tre faite depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; Attendu que cette disposition, qui dfend de faire aucune signification au del de certaines heures,...
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Étude de droit international & de lgislation compare sur la rglementation ...

G. del Pr de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - : 811
...heures de nuit dtermines par l'art. 1037 du Code de procdure civile, savoir : du !' octobre au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et du 1er avril au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir. Coosult....
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Trait des rfrs tant en matire civile, qu'en matire de commerce

Bilhard - 1835 - : 352
...encore qu'aucune signification ni excution ne puisse tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'au 3o septembre, avanlquatre heures du matin et aprs neuf heures (lu soir; non plus...
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