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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Encyclopdie moderne: Dictionnaire abrg des sciences, des ..., 12

1853
...doit entendre par le temps de nuit : c'est depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars l'espace compris avant six heures du matin et aprs six heures du soir , et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, l'intervalle de temps qui existe entre neuf heures du soir et quatre...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...vertu de permission expresse du consul dans le cas o il ya pril en la demeure, ni depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir (Code de...
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Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...Saisies , Ventes. 159. Heures. Aucun acte d'excution ne peut avoir lieu , savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. C. pr....
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Cours de droit civil franais d'aprs l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frdric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...n 2. Bibliothque du barreau, 1809, P. H, t. I, p. 265. lieu depuis le 1r octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le lw avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. D'un autre...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 11

1857
...signification ou excution ne pourra tre faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant quatre heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1er aot jusqu'au 1er novembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir, non plus...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...Presse, L. n mai 18 19, Us 1057. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures (soir: et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Hin et aprs neuf heures...
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uvres de Pothier, 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...l'ouverture qui s'en fera, et la saisie (). Ibid., art. 5. 0) V. art. 1037, C. proc. Art. 1037 : Aucune signification ni excution ne pourra tre...heures du matin et aprs six heures du soir; et de' puis le premier avril jusqu'au 30 " septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf du...
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Manuel des gardes-champtres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - : 101
...par la loi du 28 germinal an vi sur le service de la gendarmerie, avoir lieu, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Les exceptions...
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Études sur la procdure civile: Ncessit de rviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - : 542
...la nuit, selon les saisons. Aucune signification ou excution ne pourra tre faite depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" aot jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir, non plus...
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Leons de procdure civile, 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - : 1425
...l'art. 1037, et dcider, en consquence, que le dbiteur ne pourra tre arrt, du 1er octobre au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, el, depuis le i" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du...
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