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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...heures de nuit dtermines par l'art. 1037 du Code de procdure civile, savoir : du 1~ octobre au iens de ses pro ou mre dcds, est rgl ainsi qu'il sui du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Ne sera pas...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution compare aux sources ...

Edouard Eugne Franois baron Descamps - 1887 - : 1104
...mme code. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit la 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; non plus...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre troisime, titre deuxime ...

Antoine Blanche - 1888
...procdure, l'article 1037, qui interdit de faire aucune signification ou excution depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin, et aprs six heures du soir, et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. L'art....
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit franais ..., 7

Jules Jeanneney - 1889 - : 187
...civile. En consquence, il est dfendu d'entrer dans les maisons particulires depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Cette...
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Droit romain:- Du pcule castrense: Droit franais:- De l' inviolabilit du ...

Thodore Th Pisoski - 1889 - : 227
...article est ainsi conu : Aucune signification ni excution ne pourra tre faite depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; non...
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Prcis de procdure civile, contenant les matires exiges pour les examens ...

Eugne Garsonnet - 1893 - : 546
...115. A quelque personne et en quelque lieu qu'il signifie, l'huissier ne peut le faire depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et - depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir8. La...
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Droit romain:- De l'action "furti".: Droit franais:- De l'inviolabilit du ...

Gustave Labiche - 1893
...cet article dispose que aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. La nuit...
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De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - : 181
...article 1037, il dcide qu'aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Ces rgles...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...v. supra, n. 298). 566. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non plus...
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Code formulaire de procdure civile, 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...jugements. Art. 1037. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis !i 1 octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures ilusoir; et depuis le 1 avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf...
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