...I. cr. 504.— P. 377. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus...

...fait. . Jldem, idem.) 4513. Du reste les visites domiciliaires ne peuvent être faites, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. ( Code...

...encore. Suivant cet article : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le ler avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce...

...«délai à raison des distances, l'augmentation sera d'un jour par cinq myria1 mètres de distance.» heures du matin et après six heures du soir-, et depuis le 1er avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus...

...de procédure, qui dispose qu'aucun acte judiciaire ne peut être fait ni signifié, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Quelques...

...pendant la nuit (constit. du 22 frira, an 8, art. 76), c'est-à-dire depuis le l" octobre jusqu'au l« mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir (c. pr....

...entrer dans les maisons, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant si\ heures du matin cl après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiu el après neuf heures du soir. — V. Flagrant délit. Art. 2 : « Quand il s'agira de recherches...

...(*). Ibid., art. 5. (') V. art. 1037, C. proc. Art. lo.ST : « Aucune signification « ni éxecution ne pourra être faite, « depuis le premier octobre...heures du matin « et après six heures du soir; et de« puis le premier avril jusqu'au 30 « septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf...

...du C. de proc. civ. , qui porte qu'aucune exécution ne pourra être faite depuis le \" octobre au 31 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soiri. §250....

...déclaration (1) Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faile , depuis le l<!t octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neufheures dusoir; non plus...