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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...I. cr. 504. P. 377. 1057. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; non plus...
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Code administratif de Belgique, 2

Alexandre Bruno - 1842
...fait. . Jldem, idem.) 4513. Du reste les visites domiciliaires ne peuvent tre faites, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. ( Code...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 62-63

1842
...encore. Suivant cet article : Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le ler avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir, si ce...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...dlai raison des distances, l'augmentation sera d'un jour par cinq myria1 mtres de distance. heures du matin et aprs six heures du soir-, et depuis le 1er avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir; non plus...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Rpertoire universel ... sur le ...

1844
...de procdure, qui dispose qu'aucun acte judiciaire ne peut tre fait ni signifi, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. Quelques...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 28

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
...pendant la nuit (constit. du 22 frira, an 8, art. 76), c'est--dire depuis le l" octobre jusqu'au l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du soir (c. pr....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - : 528
...entrer dans les maisons, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant si\ heures du matin cl aprs six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiu el aprs neuf heures du soir. V. Flagrant dlit. Art. 2 : Quand il s'agira de recherches...
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Oeuvres de Pothier: annotes et mises en corrlation avec le Code ..., 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - : 520
...(*). Ibid., art. 5. (') V. art. 1037, C. proc. Art. lo.ST : Aucune signification ni xecution ne pourra tre faite, depuis le premier octobre...heures du matin et aprs six heures du soir; et de puis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 3-4

Faustin Hlie - 1851
...du C. de proc. civ. , qui porte qu'aucune excution ne pourra tre faite depuis le \" octobre au 31 mars , avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soiri. 250....
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Manuel des agents consulaires franais et trangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreil - 1853 - : 538
...dclaration (1) Art. 1037. Aucune signification ni excution ne pourra tre faile , depuis le l<!t octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neufheures dusoir; non plus...
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