...établies dans l'intérêt général de la société; — Qu'ainsi, et comme d'après l'art. 6 c. civ., on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, l'exécution pleine el parfaitement volontaire de ce testament ne peut être un obstacle à une demande...

...dont est appel , qualifiée jugement : Considérant que, aux termes de l'art. 6 du code Napoléon, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; Considérant qu'il serait contraire à l'ordre public de permettre que les fonctions de juges pussent...

...connaissance des délits de chasse. Il se fondait encore sur l'art. 4 du code civil, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les mœurs. - Or, l'acte, soit jugement du préfet, n'était réellement qu'une convention, soit transaction,...

...dans un procès , quand elle vient comme ayant cause d'une personne qui s'y trouvait intéressée. 6 — On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent (1) l'ordre public et les bonnes mœurs. = L'ordre est une disposition, un arrangement de choses dans...

...78. Cp. his Specific, p. 247. — Art. 6 of the French code civil reads as follows: "On ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Art. 2283 of the new French draft law on private international law reads in English translation as...

...absolus. Ils comportent une limitation d'ordre général exprimée par l'article 13 du Code civil: On ne peut déroger, par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Le législateur moderne, dans le but de freiner et d'encadrer dans de justes limites l'individualisme...

...morals and 55. In fact, the expression appears, at a domestic level, in Article 6 ("On ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs"), to which Palaia, L'ordine pubblico, cit., 58 ff., dedicates many interesting considerations. 56. See...

...considéré comme tel. significations de l'article 5 du Code civil selon lequel «il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Une première nuance vient d'emblée à l'esprit. Si le juge statue sur le passé, le législateur...

...en raison de son 7. Cf. note 6, p. 31. 8. Principe inscrit à l'article 6 du Code civil belge : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». omniprésence etjJe son actualité, il semble fondé de réfléchir sur la notion même dé contrat...

...dans l'ensemble jugée insuffisante et contraire à la tradition française qui interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises (art. 5 du Code civil), même s'il ne peut refuser de juger (art. 4 du Code civil...