...toujours incompétents pour la donner , par la raison bien simple que l'article 5 C. Nap. défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Et comme le Conseil d'état, statuant sur le contentieux administratif, exerce une sorte de juridiction,...

...n'ont pas la libre disposition, constitue, comme l'a dit la Cour de cassation, une garantie publique : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public (art. 6 Code Nap.) Ainsi l'homme, qui accepte d'un tiers la mission de le tuer, commet un meurtre et...

...de la loi du 87 vent., el les art. 490, Ш, 492, 493, 494, 495 et 496 c. civ.: — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre publie et règlent l'étal des citoyens ; — Casse, etc. Du 7 sept. 1808.-CC, eect. req.-MM. Henrion,...

...ab: in wie* weit, unb wao wirb erfeffen? A. 6$ ifl ein befannter S^tSgrunbfafc, bet аиф in art. 6. „on ne peut déroger par des conventions particulières...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" nur mit anbern SBorten feine Slufna^me gefunben b,at, bajj bie гефШфе greifet ber (Sinjelnen...

...se marier que de celle de se remarier ou de ne pas se remarier. Il se borne à dire, art. 6, qu'on ne peut déroger par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Reste à savoir si la condition de ne pas se remarier, intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs....

...réclamation devant l'administration déclare ne pouvoir produire à 1 appui de sa 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [C. pén. 127.] demande les pièces que l'administration déclare nécessaires, les juges administratifs...

...conventions elles-mêmes. Il n'ya qu'un cas où les parties ne soient pas laissées maitresses : « on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Cod. Nap., art. в) ; il n'y a aussi qu'un cas où l'interprétation du juge ne soit pas souveraine...

...1042. Dommages-intérêts pour des contrefaçons à venir. — L'art. 5 du Code Napoléon défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, les tribunaux violeraient la loi, si, en condamnant un contrefacteur, ils lui imposaient...

...(L. 2i août 1798, lit. 2, art. 3), a été consacrée par l'art. 5 C. civ. : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » *. Cette défense est sanctionnée par l'art. 127 C. pén. qui déclare coupables de forfaiture...

...sur les attributions du pouvoir législatif. C'est dans ce but qu'il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à tous les cas analogues...