| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - عدد الصفحات: 492
...DIVISION. Collision entre les Lois publiques et les Lois privées. . ARTICLE 6. ON ne peut déV oger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. L'ARTICLE 6 détermine la force respective des lois et des conventions enîre particuliers.... | |
| 1809 - عدد الصفحات: 602
...dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
| 1809 - عدد الصفحات: 488
...loi du 27 ventôse, et les articles 490, 491, 492, 498, 494 , 4g6 et 498 du CN ; — et attendu qu'on ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public , et règlent l'état des citoyens ; — casse , etc. » Endossement en blanc. — Lettre de change. —... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 596
...a°. que celui qui ne peut consentir , ne peut acquiescer 3 et qu'aux termes de l'art. 6 duC.N.jO/i ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public.} Maintenant, existe-t-il de notre part une convention par laquelle nous ayons renoncé à l'appel incident... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...l'ordre public et aiuC bonnes mœurs. ART. 6. — Le dernier article du projet de loi , porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'esc que pour maintenir l'ordre publie , qu'il ya des gouvernements et des lois. Il est donc impossible... | |
| P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 476
...Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale...leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bili LIVRE PREMIER. DES PERSOSMiS.... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 402
...lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit de dol et de fraude, parce que, 1°, d'après l'art. 6 du GC, OD ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; a° que, pour la validité d'une convention, il faut une cause licile dans l'obligation , art. 1108;... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 486
...loi du 37 veutose an 8, elles art. 490, 4g i, 49*> 4o3, 4g4. 49^ et 4g8 CG ; et — • Attendu qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. • OBSERVATIONS. La jurisprudence a été fixée par cet arrêt de... | |
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