...l'art. 13 de la loi contenant les dispositions générales de la législation. ]j 5. Il est défendu aux Librairie = Générale et réglementaire. Générale, c'est-àdire obligatoire pour Unis; refliemenfaire, c'est-à-dire...

...au sujet des lois administratives, qui sont d'une nature plus paternelle. Il n'est point permis de déroger , par des conventions particulières , aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans toutes les autres matières, la liberté humaine n'est circonscrite par la cité que pour autant...

...civiles nées entre Français et étrangers? Le juge pourra-t-il, comme dans les anciens parlemens, prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises ; en d'autres termes , en prononçant un jugement sur une espèce , pourra-t-il faire...

...CONVENTIONS CONTRAIRES AI/ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS. Le dernier article du projet de loi porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'est que pour maintenir l'ordre public, qu'il ya des gouvernements et des lois. 11 est donc impossible...

...pour le service intérieur, et pour l'ordre et la distribution des causes ; mais il leur est défendu de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Règlements de l'uni versité, d'une faculté, d'un corps savant. II se dit particulièrement des statuts...

...exécution et d'en faire prononcer l'annulation en vertu de l'article 6 du Code civil , lequel dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; Que cette cause de nullité étant d'ordre public peut être opposée en cassation , alors même qu'elle...

...judiciaire, en matière d'interprétation des lois. — L'art. 5 de ce code défendit même aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. D'un autre côté, les juges ne pouvant, aux termes de l'art. 4, même code, se dispenser de prononcer,...

...officiers miuistéri 1s pour 1 exercice personnel de leurs fonctions ; Attendu que suivant l'art. 6, CC, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; que d'après l'art. 11 j'8, il n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet...

...l'aliénation anticipée d'un droit éventuel de celte nature ; qu'aux termes de l'art. 6 c. civ., on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; d'où il suit qu'en conOrmant le jugement qui déclarait deRampan mal fondé dans son action, l'arrêt...

...ministériels pour l'exercice personnel de leurs fonctions ; Attendu que suivant l'art. С du C. civ., on ne peut déroger par des, conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordie public; que d'agrès l'art, 1128, n n'ya que les cho?es qui sont dans le commerce qui puissent...