...volontés, ne sauraient prévaloir contre l'intention formellement manifestée de s'en éloigner. Mais on ne peut déroger par des conventions particulières...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (VC civ., art. 6). §». De la manière d'interpréter les lois. 22. C'est peu de connaître les effets...

...a été dit à ce sujet de plus simple, de plus vrai, de moins contestable. « 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur ont soumises. » Ce n'est point là, j'en conviens, une définition, mais c'est une indication trèsféconde;...

...n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. C'est pourquoi il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur seraient soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement général...

...l'audience du î5 mai dernier; — Vu » l'art. 8 du C. civ. ainsi conçu : « 11 est défendu aux juges de prononcer » par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur B sont soumises; — Vu aussi l'art. 469 de la Conslitulion, conçu en ces » termes : « Les juges...

...conseil on rétractés par les cours qui les avaient rendus. L'article 5 du Code Civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On appelle encore arrêts du conseil les décisions du Conseil d'État. Arrêt signifie aussi arrestation,...

...a Boulay propositara lectionem. Tertio conspectu a Portalis allato, articulus noster sic audiebat: »on ne peut déroger par des conventions particulières...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." Quarto et ultimo conspectu eadem in articulo nostro verba retinebantur; eademque Concilii...

...réglementaires du Code civil, formulées dans son article 6, qui déclarent qu'on ne peut Jfroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; « Attendu que vainement l'on objecterait que le même Code, dans le chapitre 5, 'lui traite...

...expressément aux juges, comme l'avait fait précédemment l'art, it, ut 2 de la loi des 16-24 août 1790, de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — Par application de ce principe, il a été jugé qu'il ya excès de pouÎ.1.431.-DAS149. Agréé»,«....

...judiciaire, en malière d'interprétation des lois. — L'art. 5 de ce code défendit même aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sonl soumises. D'un autre côté, les juges ne pouvant, aux termes de l'art, i, même code, se dispenser...

...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme cwpable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les eau** qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus suspendre l'action de la justice que celle de...