...l'insuffisance de la loi, sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer par voie de dis»position générale...réglementaire sur les causes, qui leur »sont soumises." geben ben ©eift an, in гес!фст man »erfuhr. Snbem man burd) ben ctften <3afc bem SR^ter bie...

...préro•gative des parlements, le législateur a expressément défendu aux juges, dans l'art. 5 du Code civil, de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Reconnaître aux tribunaux le pouvoir que s'étaient arrogé les parlements, c'eût été exposer la...

...la juste » sévérité des lois ! Eh quoi ! nos Codes renfer» ment un article qui ne permet pas de déroger » par des conventions particulières aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, »et une convention qui met les armes à la main »de citoyens qui devraient vivre en paix sous «l'égide...

...par corps, et pour des cas qui tiennent à 1 ordre public, et que, d'après l'art. 6, (',.11., «m ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; etc. Attendu qu'il résulte de tout ce que dessus, que la fin de non-reccvoir résultant de l'acquiescement...

...lorsque, comme fans l'espèce, il s'agit de dol et de fraude , parce que , 1°, d'après l'art. 6 c. civ., on ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs; 2° que, pour la validité d'une convention , il faut une cause licite dans l'obligation (art. 1108);...

...la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (1). (<) Y, l'article Art. 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois...

...disposition générale (il réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (2). — c. 1351. P. 127. ? j h JoYS #E u @MY ,Q n u_ R٣ , . 9 PwY h R& mreurs. — c. 307, 686, 791,900, 946, «65, 1130, 1133, 1172, 1268, 1387 »., 1451, 1453, 1521, 1628,...

...ne pourront faire de règlements, n Et l'art. 5 du Code civil a défendu aux magistrats de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Du rapprochement de ces deux dispositions , il résulte * seulement que les juges ne doivent jamais...

...par leur nature , purement administraMVGSi 12. L'article 5 du Code civil ne permet à aucun tribunal de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les conseils de recensement qui, statuant comme tribunal de premier ressort, ne...

...loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Art. 5 : « II est défendu aux juges « de prononcer, par voie de disposition « générale et réglementaire , sur les n causes qui leur sont soumises. » (') Même observation. (*) Ce ne sont pas là des enquêtes A'examen...