...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les cause* qui leur sont sonmises. 137, P. 6. On ne peut déroger , par deit conventions particulières,...

...le Code Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale...réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément un intérêt...

...28 vendémiaire .111 4; qui.-, dans l'espèce, aucune de ces conditions n'a été remplie, et qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; — Considérant qu'il n'apparatt dans la cause aucun acte formel de ratification, et que, dans tous...

...loi, « pourra être poursuivi comme. coupable de déni de j ustice. » Art. 5. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie « de disposition générale...réglementaire, sur les causes « qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus surprendre l'action de la justice que celle de la police et de l'administration...

...applicables à l'espèce; » Sur la deuxième partie du moyen, attendu, en droit, qu'on ne peut dérober, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mcenrs; -Que telle, est éminemment celle qm a pour objet de régler les négociations des effets publics,...

...qu'une pareille renonciation serait aujourd'hui annulée par l'art. (', du Code civil, aux termes duquel on ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public. Le meme principe était écrit tout au long dans les lois romaines : privatorum pactis jus pnblicum...

...cassation, en demanda lanullité, quifutprono'hcéepar arrêt du 7 septembre i808: «Attendu qu'on ne peut déroger, » par des conventions particulières , aux lois qui » intéressent l'ordre public et règlent l'état des » citoyens.» (Voy. le Journal du Palais, Ier semestre i809, p. 2o.) 4o3. Le...

...que l'art. 5 ne frappe pas de Nullité1 1rs jugemens rendus au mépris de la défense qu'il fait aux juges • de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire, sur les causes qui leur sont » soumises »? Qui esl-ce qui oserait se refuser à suppléer la peine de Nullité* dans l'art. 6 , par lequel...

...Français, il doit observer toutes les formalités prescrites par nos lois notariales. SIXIÈME PROPOSITION. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent V ordre public et les bonnes mœurs («). Telle est la disposition^de l'art. 6 : d'où il résulte...

...Français, il doit observer toutes les formalités prescrites par nos lois notariales. SIXIÈME PROPOSITION. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent f ordre public et les bonnes mœurs (a]. (a) Privalorum conventio juri publico non derogat. (L. 45,...