...15 juillet 1845 (**), sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 (***), portant règlement d'administration publique sur la...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 185o (****), concernant le contrôle et la surveillance des...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux...

...vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins defer; vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 , portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemin» de fer; vu l'arrêté ministériel dn 15 avril 18ÎJO, concernant le contrôle et la surveillance...

...garde-frein qui aura abandonné MIM poste pendant la marche du convoi. Art. "il. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...ministre. D'après les lermcs de l'article 21, les faits conlre lesquels il édicle des peines sont les « contraventions aux ordonnances royales, portant règlement...publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, cl aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux...

...légitimer la peine qu'il réclame ? Est-ce que cette restitution est une contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics ? Non évidemment,...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. ART. 31. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...1845 a fixé les peines de contravention à ces ordonnances de 16 à 3,000 fr « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux...

...française, en date du 1 1 août 1883, a complété l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1840, portant règlement d'administration publique sur la...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, par la disposition suivante : • II est défendu : •• 4° De se servir, sans motif plausible,...

...juillet 1845. — La loi de 1845, en son article 2l, qualifie « contravon« lions » les infractions aux ordonnances royales portant règlement d'administration...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution...