...conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...Vu la loi du i5 juillet i845 sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du i5 novembre 1846 portant règlement d'administration publique sur la...police , la sûreté et l'exploitation des chemins de 1er ; Vu la loi du 27 février i85o sur les commissaires de surveillance administrative des chemins...

...la loi du 15 juillet 1845, relative à la police des chemins de fer, dispose que toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, sera punie d'une amende qu'il détermine: B Attendu que, d'après l'art. 61 de l'ordonnance royale...

...répression des crimes, délits et contraventions. 2° Ordonnance portant règlement (f administration publique , sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. — 15 novembre 1846 ; elle règle les formalités à suivre pour la mise en circulation des machines...

...un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. ART. XXL Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les Préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux...

...cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. * Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre 1 Loi du 15...

...sécurité publique. Cette disposition, écrite dans l'art. 21, est ainsi conçue : « Toute contravention aux ordonnances royales. portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du minisire des travaux...

...l'art. 2l précité toute contravention aux ordonnances royales portant règlement de l'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, est punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. ; — Altendu qu'en exécution de cet article, l'ordonnance...

...loi du 15 juillet 1815, art. 2l, punit de peines correctionnelles les contraventions aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. L'art. 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1816 exige que les transports de bestiaux et marchandises...