...l'ordonnance du « io novembre 18'iG, rendue en exécution de la loi du 13 juillet 18'to et <• jHjrlant règlement d'administration publique sur la police,...sûreté et « l'exploitation des chemins de fer, c'est à l'Administration qu'il appar« tient, sur l'initiative des Compagnies et après que le public...

...édictées par l'article 21 do la loi du 1;> juillet 1815, ainsi conçu : « Toute « contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et « aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Ira«...

...chemins de fer ; « Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 18io punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour...

...i845 sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du i,"> novembre i840 (1), portant rèyU'ineul d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer tl notamment l'article 10 qui contient certaines prohibitions au sujet de i emploi des véhicules munis...

...(Sieur Pierre Izamant.) Si les contraventions aux ordonnances portant règlement d 'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, sont, à raison de la peine édictée par Tarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845 (*), assimilées...

...Avis aux voyageurs, ayant force de loi. Il faut savoir d'abord que les infractions aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, bien que relevant des tribunaux correctionnels, conservent le caractère de contraventions. Elles existent...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...chemins de fer ; Vu les articles 18, \" alinéa, et 74 de l'ordonnance royale du lu novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; Vu le décret du 9 mars 1889 ; Vu l'avis de la section de contrôle du comité de l'exploitation...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Авт. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. AHT. 2i. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploilalion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre...