...l'art. 21 précilé, loute contravention аи ordonnances royales portant règlement de № ministration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, est puni* d'une amende de 16 a 3,000 fr.; — Atiento qu'en exécution de ccl article, l'ordonnant«...

...contraventions. La loi du 15 juillet 1845, art. 21, porte que » tonte contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de for, sera punie d'une amendede 16 à 3,000 fr.» L'ordonnance du 15 mai 1846 édicté en conséquence...

...Loi sur la police des chemins de fer, du 15 juilllet 1815, suivie de l'ordonnance du 15 novembre 1846 portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de 1er. In-8°, 32 p. Paris, imp. P. Dupont (5009 MAHISTRE. — Mémoire sur les limites des vilesses...

...du règlement relatif à l'emploi du télégraphe électrique, et quatre séances à la révision du règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; enfm elle a visité les gares importantes de Paris, afin de recueillir sur place les renseignements...

...530.) Un voyageur qui ouvre une portière pendant la marche peut éire condamné à une amende (2). ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...du règlement relatif à l'emploi du télégraphe électrique, et quatre séances à la révision du règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de 1er ; entîn elle a visité les gares importantes de Paris, afin de recueillir sur place les renseignements...

...530.) Un voyageur qui ouvre une portière pendant la marche peut éire condamné à une amende (2). ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploiiaiion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre...

...département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'ordonnance royale du 15 novembre 1S46, portant règlement d'administration publique sur la...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; vu l'avis du comité consultatif des chemins...

...chemins de fer ; » Considérant que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du Ministre des travaux publics ,...

...conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 31. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...