...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. ART. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de 1er, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des Travaux...

...renchérissement de sévérité sur celles du Code pénal (art. 319 el 320). « A«T. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des Travaux...

...limitative. D'autre part, l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 stipule que « toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous' l'approbation du Ministre des Travaux...

...semblent tout à fait décisives. Le premier de ces textes est ainsi conçu : « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et Cexploilalion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre...

...l'art. 21, L. 15 juill. 1845, d'après lequel toute contravention aux ordonnances royales (et. décrets) portant règlement d'administration publique sur la...sûreté et l'exploitation des chemins de fer..., est punie d'une amende de 10 à 3.000 francs, sauf application des circonstances atténuantes, en vertu...

...à la prorogation et à la suspension des baux ruraux (J. 0., 11 novembre). — 11 norvmbrr), • - portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, d'intérêt local et d'intérêt général (-7. (>., 18 novembre). — lô norembre,...

...règlement sur In police, la sfrreté- et des chemins de fer. — L'ordonnance du là novembre r8if> portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer constituait un véritable monument de science, de sagesse et de prévoyance. Elle avait pu vivre plus...

...hostilités, aux suppléants de greffiers en Algérie (/. Off., 28 nov.). 11 novembre. — Décret portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général (./. Off., 18 nov.) 12 novembre. — Décret...

...voies ferrées d'intérêt local et notamment l'article 32; Vu le décret du 11 novembre 1917 •**} portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et notamment l'article 71 ; Vu le décret du 27 novembre...

...pensions militaires, l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, qui parle des ordonnances royales portant règlement d'administration...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. Sous la Restauration et le Gouvernement de juillet, on trouve quelques cas dans lesquels la loi donne...