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" C. pnal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu ne... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 156
1897
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Recueil Penant, 16-17

D. Penant - 1907
...l'art. 3;>8 du mme Code, violation des art. 1134, 1109, 1110, 1116 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu, constatant que l'assur avait fait une dclaration inexacte du corps des btiments assurs, s'est...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 16 2

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...lesdils jugemenls, elc. Pourvoi des sieurs de Riberolles el Mignot. 1 Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'a pas motiv le rejet des conclusions subsidiaires tendant ia mise en cause du maire d'Arcousat;...
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Journal de mdecine, de chirurgie et de pharmacologie, 63

1876
...sanctionn la doctrine de la Cour d'Alger : i La Cour : i Sur le premier moyen, tir de la violation de la loi du ¡20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu serait insuffisamment nioliv, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa dcision n'auraient...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, 86

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...rprim par l'article 819 du Code pnal; Sur le troisime moyen tir de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'a pas dment motiv l'lvation de 5oo a ooo fr. de dommages-intits allous a la partie...
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