...le tribunal déboute, etc. » Pourvoi contre l'arrêt coufirmatif. — i° Violation de l'art. 7 dé la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué ne présente aucun molif qui puisse' s'appliquer aux questions du procès relatives à la révocation...

...fait, au contraire, une juste application; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas motivé sur le chef de la condamnation prononcée contre les demandeurs aux dépens de première...

...1893, 39 du. Code de Commerce, $j et suivants de la loi du 24 juillet i8(fj, 1^28 du Code civil '' J de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considère i. Galette des Tribunaux, 4-5 décembre 1905. -• C'est l'affirmation nouvelle du principe...

...suivant: « Violation de l'art. 27 de la loi du 21 ventôse an VII, de l'art. 2200 G. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à l'exposant le droit de loucher les salaires afférents à la transcription d'actes qui...

...reprochait à un arrêt de la cour d'Alger la violation des articles 3, f 2, de la loi du 28 avril 1919 et 3 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué auquel avaient concouru les magistrats de complément, ne mentionnait pas que ces derniers eussent...

...application des art. Ш6, 1185,1384, 1998 C. civ. et des principes du mandat, ainsi qut violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué pour déclarer nulle la souscription du défendeur év<ntuel s'est fonde' sur ce que la Compagnie lyonnaise...

...d'office et pris de la fausse application de l'article 58 du Code pénal et de la violation de l'article 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne préciserait pas la nature et la date des condamnations d'où résutterait l'état de récidive du...

...la violation par fausse application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré obligatoire l'insertion d'une réponse dont certains passages portaient atteinte à...

...l'art. 3;>8 du même Code, violation des art. 1134, 1109, 1110, 1116 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, constatant que l'assuré avait fait une déclaration inexacte du corps des bâtiments assurés, s'est...

...lesdils jugemenls, elc. » Pourvoi des sieurs de Riberolles el Mignot. — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le rejet des conclusions subsidiaires tendant à ia mise en cause du maire d'Arcousat;...