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" C. pnal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu ne... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 156
1897
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1869
...application des art. 2262 du code civil, 97 de la constitution, 141 du code de procdure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu ne contient aucun motif pour repousser l'exception de prescription renferme dans les conclusions des...
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Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires, 4

1869
...sieur Mridias s'est pourvu en cassation contre cet arrt: 1 Pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a rejet, sans en donner de motifs, la linde поп-recevoir, tire contre les dfendeurs, de ce...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 10

Victor Alexis Dsir Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...lesdils jugements, etc. Pourvoi des sieurs de Riberolles et Mignot. 1 Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'a pas motiv le rejet des conclusions subsidiaires tendant la mise en cause du maire d'Arcousat;...
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Rpertoire de pharmacie, 2 4; 4

1876
...doctrine de la Cour d'Alger : La Cour: Sur le premier moyen, tir de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu serait insuffisamment motiv, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa dcision n'auraient...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 37

France - 1879
...Carondelet aurait eu des droits. 2o> e Moyen : Violation des art. 827 et 837 Code civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a rejet sans motifs les conclusions qui tendaient au renvoi devant un notaire. S me Moyen : (Sans...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainire

1901
...son pourvoi, le moyen unique suivant : Violation de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1893 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a dcid que l'indemnii journalire pour incapacit temporaire de Ira vail serait paye au dfendeur...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 31

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1882
...articles 216 et 297, C. comm., et des articles 221 et suivants du mme Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrt attaqu a condamn le capitaine Lacotte comme solidairement responsable vis--vis des affrteurs, alors...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1882
...dduit de la violation des art. 141 du Code de procdure civile, 97 de la constitution et 7, 2, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu , sans en donner de motifs , a omis de dcider si le commerce de l'interdit peut tre continu par...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...ainsi que des rgles de la matire ; Sur le deuxime moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'aurait pas rpondu par un motif spcial la dfense du prvenu... etc... (sans intrt en...
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Annales des mines: Partie administrative

1883
...cassation (chambre des requtes). (EXTRAIT.) Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu ne serait pas suffisamment motiv : usines moteurs mcaniques, tous les appareils qui prsentent...
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