...1835, et fausse application de l'art. 202 C. inst. crim., et violation des art. 212 du même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que, l'arrêt attaqué n'ayant pas déclaré Dupont coupable du délit de refus d'insertion, la condamnation prononcée se...

...application des art. 2262 du code civil, 97 de la constitution, 141 du code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucun motif pour repousser l'exception de prescription renfermée dans les conclusions des...

...sieur Méridias s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: — 1° Pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans en donner de motifs, la linde поп-recevoir, tirée contre les défendeurs, de ce...

...lesdils jugements, etc. » Pourvoi des sieurs de Riberolles et Mignot. — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le rejet des conclusions subsidiaires tendant à la mise en cause du maire d'Arcousat;...

...doctrine de la Cour d'Alger : « La Cour: « Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa décision n'auraient...

...Carondelet aurait eu des droits. » 2o> e Moyen : Violation des art. 827 et 837 Code civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sans motifs les conclusions qui tendaient au renvoi devant un notaire. S me Moyen : (Sans...

...son pourvoi, le moyen unique suivant : Violation de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1893 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemniié journalière pour incapacité temporaire de Ira vail serait payée au défendeur...

...articles 216 et 297, C. comm., et des articles 221 et suivants du même Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a condamné le capitaine Lacotte comme solidairement responsable vis-à-vis des affréteurs, alors...

...déduit de la violation des art. 141 du Code de procédure civile, 97 de la constitution et 7, §2, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué , sans en donner de motifs , a omis de décider si le commerce de l'interdit peut être continué par...

...ainsi que des règles de la matière ; • Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu par un motif spécial à la défense du prévenu... etc... (sans intérêt en...