...le moyen serait non recevable ; Sur la seconde partie du moyen, tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : — Attendu que le juge auquel était soumise la question de savoir...

...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour...

...arrêt. ARRÊT (Pérès). LA COUR ; — Sur le moyen pris de la violation des art. 309 et 3H du CP et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas que les coups ont été portés et les blessures faites volontairement : — • att. que le jugement de...

...deuxième moyen, fondé sur la contravention ans art. 195 et 211 C. instr. cr., et à l'art. 7 i,e la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas que les coups et blessures ont été portés volontairement : — attendu que le jugement de première...

...communication lui ait été refusée ; — sur le 2e moyen, tiré de la violation des art. 405 du C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré Ordioni coupable du délit d'escroquerie, sans s'expliquer sur l'intention frauduleuse...

...droit; — Sur le troisième moyen, spécial à Peragallo et tiré de la violation des art. 405 du G. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné cet inculpé, qui n'a participé à aucune manœuvre et ne devait pas s'approprier les...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...

...ARRÊT (Paur). LA Cou»; — sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'art. 7 iln la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux objections invoquées contre deux témoins : — attendu que le dispositif des conclusions...