...véritable propriétaire, et fut devenu propriétaire lui-même. Deuxième moyen. — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, tans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne...

...violer les dispositions: .. .Sur le 5e et dernier moyen , tiré de la violation prétendue de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur l'existence des fails de complicité de l'escroquerie dont le demandeur...

...dans sa forme et teneur. » Pourvoi en cassation. — Le demandeur articule la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué 'ne contient aucun motif sur le rejet des conclusions principales tendantes à l'infirmation du jugement...

...5e moyen, fondé sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point motivé le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...

...AKRÊT (Vocances). LA CODR; — sur le deuxième moyen, tiré de la prélendue violation de l'an. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne contiendrait pas de motifs relativement à l'exception préjudicielle présentée par des conclusions...

...fait, au contraire, une juste application ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas motivé sur le chef de la condamnation prononcée contre les demandeurs aux dépens de première...

...légales ; violation des art. 2 du Code Napoléon ; 30, S 1", et 31 de la loi du 5 juillet 18¿iú, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, sans donner de motifs à 1 appui de ce rejet, la conclusion des demandeurs en cassation,...

...deuxième et troisième moyens, pris d'une violation prétendue des art 1182 et 1185, C. Nap., 408, С. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la femme Meunier serait restée jusqu'au 15 avril propriétaire des objets vendus , soit parce que...

...de la violation des art ides 408 du code pénal(code pen. belge, art. 491), 1319 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance, sans relever à sa charge les...

...1835, et fausse application de l'art. 202 C. inst. crim., et violation des art. 212 du même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que, l'arrêt attaqué n'ayant pas déclaré Dupont coupable du délit de refus d'insertion, la condamnation prononcée se...