...cassation (chambre des requêtes). (EXTRAIT.) Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : usines à moteurs mécaniques, tous les appareils qui présentent...

...statuts sociaux pour connaître des contestations entre associés. 2° De la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans en donner de motifs , des conclusions spéciales et formelles prises devant la Cour...

...interprétation des brevets de Paquelin et de la violation des art. 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort, et sans donner des motifs suffisants pour justifier en ce point sa décision, déclaré...

...proposé par Dreveton et tiré de la violation des articles 195, 211 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas, en ce qui concerne ledit Dreveton, énoncé les faits à raison desquels il a été condamné...

...« LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1384, C. civ., 74 C. pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...était le domestique ou le préposé du capitaine OU, et en ce qu'il n'établirait pas que l'acte incriminé a été accompli par lui dans l'exercice...

...cassation et ses père et mère. JU. Violation des art. 1075 et suivants du C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action en nullité ou en rescision introduite par M. Maxime Delon contre la...

...Cour ; — Sur le moyen pris de la violation des art. 448, 449, 450, 456 C. inst. crim. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, pour renvoyer le demandeur devant le Tribunal criminel de Tunis, s'est appuyé sur une expertise faite...

...l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, et violation de l'article 8 de la même loi et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu comme contrefacteur, alors qu'il ne s'agissait que d'une imitation, et qu'il...

...Troisième moyen : violation des articles 702 et 1134 du code civil, 472 du code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé pour l'exécution les parties devant le tribunal ayant rendu le jugement dont était appel,...

...formée par ce Syndicat était recevable ; Sur la seconde branche, tirée de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne contiendrait pas de motifs suffisants pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts prononcée...