...Le moyen unique de ce pourvoi se basait sur la violation de l'art. 105 code forestier et de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré que le réclamant n'avait pas droit à l'affouage, par le seul motif que ce droit est...

...l'art. 1331 C. civ. et violation des art. 1153, 1377, 1378 et 1380 du même Code ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de l'exposant tendant à faire dire que les intérêts de la...

...sur la presse, des dispositions constitutionnelles abolitives de la confiscation et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la revendication de livres indûment saisis et détenus par la Bibliothèque nationale,...

...Sur le moyen liré de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1882 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné les demandeurs pour outrage aux bonnes mœurs, bien que les dessins qui faisaient...

...le tribunal déboute, etc. » Pourvoi contre l'arrêt coufirmatif. — i° Violation de l'art. 7 dé la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué ne présente aucun molif qui puisse' s'appliquer aux questions du procès relatives à la révocation...

...fait, au contraire, une juste application; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas motivé sur le chef de la condamnation prononcée contre les demandeurs aux dépens de première...

...1893, 39 du. Code de Commerce, $j et suivants de la loi du 24 juillet i8(fj, 1^28 du Code civil '' J de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considère i. Galette des Tribunaux, 4-5 décembre 1905. -• C'est l'affirmation nouvelle du principe...

...application des art. Ш6, 1185,1384, 1998 C. civ. et des principes du mandat, ainsi qut violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué pour déclarer nulle la souscription du défendeur év<ntuel s'est fonde' sur ce que la Compagnie lyonnaise...

...d'office et pris de la fausse application de l'article 58 du Code pénal et de la violation de l'article 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne préciserait pas la nature et la date des condamnations d'où résutterait l'état de récidive du...

...la violation par fausse application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré obligatoire l'insertion d'une réponse dont certains passages portaient atteinte à...