...à la [H'rception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés îles douanes, les séquestres, les officiers ou agents...de la police administrative ou judiciaire, agissant poor l'cxéVulinn (les lois, des ordres on ordonnances de l'autorité publique, des mandais de justice...

...Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fuit envers les officiers ministériel?, la force publique, les préposés ,à la perception des taxes et des contributions, leuïa porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents...

...fonctions; que de plus il a rësisié avec violence aux hommes de garde étant agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique; Attendu qu'en considérant ces deux faits comme des délits distincts et en leur appliquant par suite...

...dans l'exercice de leurs fonctions, et étendre sur eux les garanties que le code pénal donne aux agents de la police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les inspecteurs et les agents...

...envers les officiers ministériels, les gardes ruraux ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception...contributions, les porteurs de contraintes, les préposés aux péages ou octrois, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,...

...Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, la force publique, les préposés à la perception...la police administrative ou judiciaire, agissant, soit pour constater l'introduction, la fabrication et la vente des objets dont l'importation est prohibée...

...violence et voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes champêtres et forestiers , la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes , les officiers ou agents de la police administrative...

...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les ofiiciers ou agents...

...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposes des douanes, les séquestres, les officiers ou agents...pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances do l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances,...

...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents...