...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents...

...fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, lee préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposée des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire,...

...très-énergique. RÉBELLION. Toute attaque, toute résistance avec violence et voi de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des loi>, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, fc! qualifiée, selon les circonstances, de...

...application à la cause : les art. 2o9 et 211 supposent, en effet, que la force publique agit en exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens; et il n'existait aucun acte de cette nature, pour légitimer l'arrestation faite par les...

...violences et voies de fait envers les officier? ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, tinue dans la marne commune. 75. Le jour désigné par les parties après les dél le? porteurs de contraintes, les préposés de? 201. — Décr. 7 vend, in IV, art. 22 et 23. - P....

...perception des taxes et contributions, leurs porteurs de contrainte», les préposés des douanes, des séquestres, les officiers ou agents de la police...l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'aulorilé publique, des mandats de justice ou Jugements, est qualiQée, selon les circonstances,...

...l'art. 209 du Code pénal qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait , envers les officiers ou agents de la police administrative...ou judiciaire , agissant pour l'exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ; Que l'article ne subordonne pas l'existence...

...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers on agents...

...officiers ministériels, les gardes с b am pôtres ou forestiers, la force publique, les préposés a la perception des taxes et des contributions, les...douanes, les séquestres, les officiers ou agents do la police administrative ou judiciaire, agissant pourl'exécutiou des lois, des ordres ou ordonnances...

...envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception...des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité 'iiblique', des mandats de justice ou jugements. — . 128, s., 254, s., 280, 281, 322, s., 483. 270....