 | Belgian Congo - 1892 - عدد الصفحات: 382
...avec violences ou menaces envers les dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, jugements ou autres actes exécutoires. — (C. pén. B., 269, 270.) •48. La rébellion commise par... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés de la perception des taxes et des contributions, les...contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les ofliciers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois,... | |
 | Solon Ménos - 1898 - عدد الصفحات: 412
...Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des nmtribntions. les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les olliciers... | |
 | Solon Ménos - 1898 - عدد الصفحات: 408
...leur égard, de se mettre en état de rébellion contre les agents de la force publique ou préposés agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, et qu'ils conservent seulement leur recours à l'autorité judiciaire ou administrative pour faire... | |
 | Pierre Marmoiton - 1900 - عدد الصفحات: 382
...violences et voies de fait envers la force publique et officiers et agents de police administrative et judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ; Le déclare également coupable d'avoir volontairement et avec préméditation donné la mort au... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception...ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandate de justice ou jugements, sont qualifiées, selon les circonstances, crimes ou délits de rébellion,... | |
 | Maurice Block - 1905 - عدد الصفحات: 1450
...attaque, toute résistance envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,... | |
 | Robert de Lacour - 1905 - عدد الصفحات: 390
...violence et voies de fait envers les off1ciers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les off1ciers ou agents de la police administrative... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - عدد الصفحات: 760
...violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs do contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Jean Cruet - 1906 - عدد الصفحات: 518
...attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour C exécution des lois,... | |
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RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions... 
