...d'instruction n'a dérogé (1). D'un autre côté, l'art. 154 (n° 181) de ce dernier Code, qui dispose : « les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, » n'a point distingué entre les contraventions jugées contradictoirement et celles jugées par défaut....

...l'audience où l'instruction aun été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. 154. requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition...qui aurait signé l'acte contenant opposition. * l a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux procès-verbaux ou rapports d^ officiers...

...¡"audience suivante*. — Pén. 53-, 467, 469; L. 17 avr. 1832. a. 33; T. crim. 42, 71, n. 1. 154. 555 ' . 1577. Si la femme donne sa procuration au...charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu — Пи! ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le I. —...

...loi. De la poursuite et du jugement. Art. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. commissaires de police, oflicier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes...

...d'intérêt, il se rattache aux deux paragraphes sur lesiuelsje me suis arrêté dans l'art. 133. « ART. 154. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux...sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoin outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officier» de police ayant reçu...

...l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre...

...Casse. iOG 167 dircllon de la pensée qui a Jiclé l'&rl. li>3 c. inst. crim. dont le 1" § porte : « Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès- verbaux, ou à leur appui. »— Ces textes sont eux-mêmes empruntés à l'art. 45G , §...

...leur attention. Aux termes de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. A ce point de vue, le juge ne peut pas, sans violer cet article, méconnaître la foi due au procès-verbal...

...droit, qu'aux termes des art. 189 et 154 du code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit...témoins à défaut de rapports et procès-verbaux où à leur appui; Qu'il suit de là qu'en cas d'absence ou d'insuffisance des procès-verbaux ou rapports,...

...prononcé de suite, ou au plus tard à l'audience qui suivra celle où les débats ont été clos. 1S4. Les contraventions seront prouvées soit par procèsverbaux...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. beteekening, of bij akte aangezegd binnen de drie dagen der beteekening, boven eenen dag voor elke...